Les documents officiels
Règlement Intérieur
Règlement disciplinaire
Règlement médical
Charte des comités
Charte d’affiliation des associations
Contrat d’engagement républicain
Logos
N° d’agrément Jeunesse et Sport
La FNSMR est référencée comme fédération Multisports affinitaire par le Ministère des Sports sous le n° d’agrément suivant : MJSK 0470236 A
Code du sport
Articles sur l’assurance
Code du sport : Section 3 : Obligation d’assurance des organisateurs de manifestations sportives
Article L331-9
L’organisation par toute personne autre que l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance définies au même article L. 321-1.
Article L331-10
L’organisation par toute personne autre que l’Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l’organisateur de garanties d’assurance.
Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de l’organisateur, de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Article L331-11
Un décret fixe les modalités d’application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l’article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d’assurance prévues à cet article est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.